Conditions Générales de Ventes Innovation Way

Préambule – Champ d’application :

INNOVATION WAY, Société par actions simplifiée au capital de 25000 euros, dont le siège social est situé 8, rue Bastien Lepage à NANCY (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 825 193 477 (Ci-après « Innovation Way) exploite des outils d’autodiagnostics en ligne sous la forme de questionnaires visant à évaluer les pratiques internes de l’entreprise en rapport avec différentes thématiques : management de l’innovation, export, transformation digitale, etc.

Les réponses au questionnaire génèrent des Rapports de Diagnostics plus ou moins détaillés, selon le choix de l’utilisateur. Ces Rapports de Diagnostics sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit ou onéreux, selon les conditions énoncées ci-après.

Le Site est hébergé par :

KALANDA

94 AVENUE DE LA SARRIETTE

13600 LA CIOTAT

FRANCE

Siret : 40489667200064

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Site » désigne le site Innovation Way accessible depuis l’adresse URL www.innovation-way.com ou toute adresse URL qui pourrait lui être substituée.

« Utilisateur  » désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site et, le cas échéant, utilise, gratuitement ou à titre onéreux, les Services proposés sur le Site.

« Services » désignent l’ensemble des services de la Société Innovation Way proposés aux Utilisateurs sur le Site, notamment les Rapports de Diagnostics, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de Services accessibles sur ce site qui lie l’Utilisateur à Innovation Way.

« Rapports de Diagnostics » désignent les deux types rapports personnalisés de diagnostics qui sont générés lorsque les questionnaires accessibles en ligne qui ont été réalisés :

  • les Rapports d’Evaluation ;
  • les Rapports de Recommandations.

Ces Rapports de Diagnostics, sont uniques et personnalisés puisqu’ils sont établis pour une seule entreprise, en tenant compte des données spécifiques afférentes à l’entreprise pour le bénéfice de laquelle le questionnaire est rempli.

Ces deux Rapports de Diagnostics, dont le degré de précisions et d’exhaustivité diffèrent, sont proposés aux Utilisateurs du Site à des conditions tarifaires différenciées.

« Questionnaire » désigne le questionnaire accessible sur le Site et proposé aux Utilisateurs leur permettant de générer des Rapports de Diagnostics.

« Rapport d’Evaluation » désigne le rapport gratuit ou payant, selon les conditions stipulées à l’article 5 des présentes Conditions Générales, généré suite aux réponses apportées au Questionnaire par l’Utilisateur.

« Rapport de Recommandation » désigne le rapport payant, généré suite aux réponses apportées au Questionnaire par l’Utilisateur.

« Client » désigne toute structure, personne physique ou morale, privée ou publique, collaborant ou étant susceptible de collaborer, ponctuellement ou durablement, avec Innovation Way dans le cadre de son activité.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées le cas échéant.

« Formulaire » désigne le formulaire d’inscription permettant à l’Utilisateur de s’inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services gratuits proposés par Innovation Way et, le cas échéant, de souscrire à un ou plusieurs Service(s) payant(s).

« Compte » désigne le compte individuel d’un Utilisateur, créé sur le Site grâce à un mot de passe et un identifiant pour bénéficier des Services.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions de navigation et d’utilisation du Site, ainsi que l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION

3.1 L’accès et l’utilisation du Site et des Services sont soumis à l’acceptation et au respect, sans réserve, des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur que ce dernier est tenu de lire attentivement.

Les Présentes Conditions Générales s’appliquent, le cas échéant, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.2  Au regard de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression ou la modification de certaines fonctionnalités, les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Innovation Way.


ARTICLE 4 – INSCRIPTION AUX SERVICES

Processus d’inscription :

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le Formulaire prévu à cet effet. Cette inscription peut être faite par toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services, et de bénéficier de l’historique du ou des Questionnaires saisi(s), sous une forme et selon les moyens techniques qu’Innovation Way juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Usage strictement personnel :

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel, sous réserve des cas énumérés à l’article 4 des présentes Conditions Générales, après s’être identifié à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son adresse mail et de son mot de passe. S’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Innovation Way à laquelle il reconnaît la faculté de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Certains Services sont fournis à titre gratuit, d’autres à titre payant, selon les modalités fixées ci-dessous.

5.1 Rapport d’Evaluation.   Innovation Way permet à l’Utilisateur de bénéficier, à titre gratuit, de la remise d’un nombre limité de Rapports Simplifiés élaborés sur la base des réponses apportées au Questionnaire par l’Utilisateur La quantité de Rapports d’Evaluation éditables à titre gratuit est limité à trois (3) par entreprise (par adresse email du type @masociete.com) et par an et pourra être modifiée par Innovation Way à tout moment, à sa libre discrétion.

5.2 Conditions financières pour l’extension du nombre de Rapports d’Evaluation éditables. Innovation Way permet à l’Utilisateur d’augmenter le nombre de Rapports d’Evaluation éditable sur le Site. Cette extension fait l’objet fera l’objet d’un contrat spécifique entre l’Utilisateur et Innovation Way.

5.3 Conditions financières du Rapport de Recommandations. Après avoir rempli le Questionnaire, l’Utilisateur peut choisir de bénéficier d’un Rapport de Recommandations proposant une analyse et des recommandations.Le paiement par l’Utilisateur interviendra en intégralité sur le Site par carte bancaire ou fera l’objet d’un contrat spécifique entre Innovation Way et l’Utilisateur. Le prix de ce Rapport de Recommandations pourra être modifié par Innovation Way à tout moment, à sa libre discrétion. Innovation Way se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont Innovation Way sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’INNOVATION WAY

6.1 Accès au Site.   Innovation Way met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à l’utilisation des Services. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’Innovation Way, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Innovation Way se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à l’égard de l’Utilisateur.

Innovation Way se réserve également le droit de modifier ou supprimer les informations figurant sur le Site sans notification préalable.

Plus généralement, malgré toute la diligence mise en œuvre pour assurer une qualité constante d’utilisation du Site, Innovation Way ne sera aucunement responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, en cas de survenance des éléments suivants :

-anomalies, erreurs ou bugs des informations, Services et logiciels fournis sur le Site ;

-interruptions ou pannes sur le Site ;

-incompatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière de l’Utilisateur.

6.2 Limitation de responsabilitéLes Questionnaires et Rapports de Diagnostics générés et, plus généralement, tous les Services proposés par Innovation Way, font l’objet d’une amélioration constante, et ne sauraient être considérés comme parfaits ou exhaustifs.

Innovation Way s’engage à fournir aux utilisateurs des Services résultant de son savoir-faire, avec diligence et dans une optique d’amélioration constante. Innovation Way ne garantit toutefois pas que les Rapports de Diagnostics édités répondent exactement aux attentes ou contraintes spécifiques des Utilisateurs. Il est entendu expressément qu’il pèse sur Innovation Way une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

6.3 Préjudice indirect.   En outre, la responsabilité d’Innovation Way ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de l’utilisation des Services ou de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site.


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1 Moyens nécessaires pour accéder au Site

L’accès au Site par l’Utilisateur nécessite la possession de matériel informatique, de logiciels et d’une connexion internet, adaptés, performants et sécurisés.

En conséquence, l’Utilisateur est personnellement responsable de son choix d’équipement et de connexion internet et Innovation Way ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant de l’installation et de l’utilisation du matériel informatique ou du navigateur internet de l’Utilisateur.

7.2 Conditions d’utilisation du Site et des Services

L’Utilisateur s’engage expressément, en application des présentes, à :

  • ne pas faire un usage commercial des éléments, données et informations publiées sur le Site sauf accord exprès, préalable et écrit d’Innovation Way ;
  • utiliser son mot de passe et identifiant dans l’unique but de s’authentifier. À cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste soit exhaustive, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit son mot de passe et/ou son identifiant à des tiers.

 

  • utiliser les Services conformément à leur but décrit dans les présentes Conditions Générales.

La violation par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations, ouvre le droit pour Innovation Way, après en avoir informé l’Utilisateur, de suspendre temporairement son accès au Site ou de mettre fin définitivement à son accès au Site. En cas de violation de la loi ou des présentes Conditions Générales, Innovation Way se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires, des poursuites ou des réclamations à l’encontre des Utilisateurs responsables.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont la Société Innovation Way est le titulaire exclusif.

L’Intégralité de son contenu, telle que sa structure générale, les textes, images animées ou non et, plus généralement, tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Innovation Way est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, quelle qu’elle soit, en tout ou partie, des noms, des marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement, les marques et noms commerciaux détenus par Innovation Way est interdite sans son autorisation expresse, préalable et écrite. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle, du Site ou l’un de ses éléments, en tout ou partie, sans autorisation écrite et préalable d’Innovation Way, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

8.2 Propriété intellectuelle sur les Services

Innovation Way est, et demeurera, le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, afférents aux Services proposés sur le Site, en particulier sur les questionnaires et les Rapports de Diagnostics générés, qu’il s’agisse de leur contenu, leur trame, structure ou représentation graphique.

L’Utilisation des Services n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.

L’Utilisateur s’interdit ainsi expressément, sous peine de poursuites pour contrefaçon, de reproduire, totalement ou partiellement, en tout ou partie, la suite logique, l’enchaînement des questions, le contenu même des questions, analyses et recommandations figurant dans le Questionnaire et les Rapports de Diagnostics générés, et de les réutiliser, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite d’Innovation Way.

ARTICLE 9 – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ANNONCEURS

Les relations commerciales éventuelles, quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur peut ou pourrait entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les Partenaires d’Innovation Way ou des annonceurs présents sur le Site, se font directement avec les Partenaires ou les annonceurs, sans qu’Innovation Way soit partie à ces relations. Innovation Way ne sera en aucun cas tenu pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des Partenaires d’Innovation Way ou des annonceurs.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels Innovation Way n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur le Site, Innovation Way décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

ARTICLE 11 – COOKIES

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le Site.

Sur le Site, le cookie permet l’identification automatique de l’Utilisateur, sans que ce dernier n’ait à ressaisir son identifiant et son mot de passe à chaque connexion sur le Site.

L’Utilisateur peut toutefois s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet.

ARTICLE 12 – PROTECTION ET COLLECTE DES DONNEES (CNIL)

12.1   Données collectées. Afin de pouvoir utiliser les Services, notamment pour remplir le questionnaire et bénéficier de Rapports de Diagnostics généré par la suite, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir un certain nombre de données relatives à l’organisation de son entreprise, dont certaines peuvent, à titre marginal, être des données à caractère personnel au sens de l’article 4 .1 du Règlement Général sur La Protection des Données ( RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ces Données à Caractère Personnel regroupent l’ensemble des données concernant l’Utilisateur en tant que personne physique et, que ce dernier communique volontairement à Innovation Way sur le Site à travers les diverses rubriques et formulaires, notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, il ne s’agit pas de « données sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

Conformément au principe de minimisation des Données à Caractère Personnel consacré par le RGPD, les Données à Caractère Personnel que le Client et/ou l’Utilisateur doit renseigner lors de l’utilisation des Services de INNOVATION WAY accessibles sur son Site Internet, correspondent uniquement aux informations pertinentes, légitimes et nécessaires à la finalité des Rapports de Diagnostics.

Innovation Way prend toutes les dispositions visant à assurer la protection et l’intégrité des Données à Caractère Personnel dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de traitement de Données à Caractère Personnel (le RGPD ainsi que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en résultant).

12.2   Finalité de l’utilisation des données collectées.   Conformément à la règlementation en vigueur en matière de traitement de traitements de Données à Caractère Personnel, les finalités des traitements de Données à Caractère Personnels effectués par INNOVATION WAY sont les suivantes.:

– permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services d’Innovation Way de manière efficiente ;

– procéder à des analyses de données pour établir des rapports notamment relatifs aux pratiques internes des entreprises ;

– envoyer des emails afin d’informer des actualités, relatives notamment aux offres proposées par Innovation Way ;

– permettre à Innovation Way d’assurer la gestion et le suivi de ses relations commerciales avec les Clients .

–  être utilisées à des fins commerciales dans le but de proposer aux entreprises des services adaptés et personnalisés ;

– être utilisées à des fins de recherches par les laboratoires de recherches travaillant en partenariat avec Innovation Way ;

– être utilisées pour l’envoi de lettres d’information « newsletter » (si inscription ou acceptation préalable) ou d’offres commerciales de la part d’Innovation Way ;

-à être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du Site.

12.3   Conservation des données.

Compte tenu des finalités des traitements de données qui sont exposées ci-dessus, les traitements de données effectués ont notamment pour enjeu de permettre à Innovation Way de les collecter, notamment afin d’établir des comparatifs sur les comportements des entreprises sur une dure significative. En conséquence, les données au sens large (y compris les éventuelles Données à Caractère Personnel) seront conservées par Innovation Way pendant une durée de trente (30) années.

12.4. Consentement préalable du Bénéficiaire

Lorsque l’Utilisateur n’est pas le bénéficiaire des Services proposés par Innovation Way via son Site Internet, l’Utilisateur s’engage expressément à informer chaque bénéficiaire que Innovation Way procède à des traitements de Données à Caractère Personnel pour les besoins des finalités énoncées ci-dessus, et s’engage à obtenir le consentement préalable et exprès de chacun des bénéficiaires par lequel ces derniers autorisent ledit Utilisateur à communiquer à Innovation Way des Données à Caractère Personnel le concernant. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à son obligation précitée, la responsabilité de Innovation Way ne pourra en aucun cas être engagée.

12.5.  Droit d’accès et de rectification.  Conformément à la règlementation en vigueur en matière de traitements de Données à Caractère Personnel, chaque Utilisateur ou le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou d’opposition des Données à Caractère Personnel le concernant.

Si l’Utilisateur ou le bénéficiaire souhaite exercer ce droit, il lui suffit de contacter Innovation Way, en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité, aux adresses ci-dessous :

Adresse Postale : Innovation Way, 8 rue Bastien Lepage, 54 000 NANCY.

Par courrier électronique : contact@innovation-way.com.

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE ET RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est annulée ou déclarée inapplicable, en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée et conserveront ainsi plein effet.

 

Le fait pour Innovation Way de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Présentes Conditions Générales n’équivaut, en aucun cas, à une renonciation d’Innovation Way à s’en prévaloir ultérieurement.

 


ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Présentes Conditions Générales sont interprétées et régies exclusivement par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

En cas de litige découlant de l’utilisation du Site et/ou de l’utilisation des Services d’Innovation Way, le tribunal de commerce de Nancy aura compétence exclusive.

Pour toute question relative à l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur pourra envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@innovation-way.com ou un courrier postal à l’adresse ci-dessous :

Innovation Way, 8 rue Bastien Lepage, 54 000 NANCY

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation de l’un ou l’autre des Services de Innovation Way emporte l’acceptation expresse et sans réserve, par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

8 rue Bastien Lepage
54000 Nancy
FRANCE
+33 (0)3 72 74 35 54